CGV

Dernière mise à jour : 06/01/2023

La précommande est une commande passée par un client pour un article qui n'est pas encore disponible en magasin car le magasin ne dispose pas encore d'un stock. Le client garantit l'acquisition du produit dès sa sortie en magasin en payant un acompte sur le prix du produit, depuis le site internet reservation.coursesu.com .
Lors du retrait de la commande dans un magasin U, le client paie le restant dû sur le prix de la commande. (Magasin U choisi parmi la liste déroulante des magasins U participants à l'opération sur le site reservation.coursesu.com au moment du paiement de l'acompte).

Introduction
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet reservation.coursesu.com (ci-après le Site) et régissent l'ensemble des relations entre la société (ci-après désigné « le Vendeur ») (voir liste des magasins participants) dont les coordonnées figurent en annexe des présentes, et le consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »)
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, (ci-après dénommées ensemble "les Conditions Générales de Vente").
Le Client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Vente avant la passation de sa commande dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Article 1 : Généralités
1.1 – Capacité juridique
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
1.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne.
Le service en ligne permet au Client de précommander, à distance, via Internet les Produits de son choix parmi ceux présents sur le Site. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite des stocks disponibles et sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur et plus généralement de U Enseigne à raison des modifications et interruptions effectuées.
1.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer une commande implique pour le Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation sera donnée dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
1.4 - Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 2 : Caractéristiques des Produits
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site (ci-après les « Produits »). La liste des Produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant sa commande, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs Produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les Produits proposés sont vendus en quantité limitée. Ainsi, les offres de Produits et de prix figurant sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton «Ajouter au panier »). Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant.

Article 3 : Eco-participation et reprise de certains produits
Dans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), le Vendeur contribue à la gestion de la fin de vie des produits.
Ainsi, le metteur en marché verse une éco-participation aux différentes éco-organismes aux fins de financer les filières de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.
Pour cela le Vendeur est adhérent aux différents éco-organismes relevant de son activité dont l'identifiant unique afférent de U Enseigne agissant au nom et pour le compte du Vendeur est précisé ci-dessous :

Eco-Organismes Catégorie Produits Identifiants
Ecosystem Equipements Electriques et Electroniques
Lampes		 FR001070_05F6XI
Corépile Piles et accumulateurs FR001070_06WSXI
Citeo Papier Papiers FR217850_03RMZH
Citeo Emballage Emballages ménagers FR210653_01HZPI
Ecomaison Eléments d'ameublements et décoration textile FR001070_10ANGD
Refashion Textiles FR210653_11LPLA
EcoDDS Contenus et contenants chimique FR217850_07QNHR
Ecomaison Jouets FR217850_12HXWM
Ecomaison Article de bricolage et jardinage FR217850_14BUSE
Ecologic Articles de sports et loisirs FR217850_13JYIT
Ecomaison PMCB (bâtiment) FR217850_04ZMQH
Cyclévia Huiles minérales FR217850_17KTIE

Le Client est informé que les déchets de certains produits ne doivent pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés. En effet, la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
Le Client est informé que le Vendeur reprend gratuitement les équipements électriques ou électroniques, les extincteurs jusqu’à 2 litres ou 2 kilos, les cartouches de gaz à usage unique (type cartouche perçable, à valve vissable et à valve clipsable), dans la limite de la quantité et du type d’équipement acheté. Le Client peut les apporter à l’accueil du magasin du Vendeur ou en cas de livraison à domicile demander la reprise. Pour les articles non volumineux le Vendeur met à disposition, en magasin, des meubles de collecte pour récupérer entre autres : piles, cartouches d'impression, ampoules, petits équipements électriques et électroniques.
Le Client peut également opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, les acteurs de l'économie sociale ou les points de collecte proches de son domicile (https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte).

Article 4 : Disponibilité des pièces détachées
Le Vendeur affiche sur le descriptif détaillé du Produit la période de disponibilité de ces pièces lorsque cette information a été transmise par le fabricant.

Article 5 : Commande
Le Client passe sa commande ou sa précommande en plusieurs étapes conformément aux indications figurant sur le Site.
Le Client constitue son panier en sélectionnant les produits de son choix dans les conditions particulières de vente précisées pour chaque produit.
Il doit tout d’abord ajouter les produits et la quantité souhaités au panier grâce à l’icône dédiée. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments ajoutés au panier s’affiche en cliquant sur « Voir mon Panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ».
Après avoir validé sa commande, le Client devra compléter et valider un formulaire. Les informations demandées sont les suivantes :
  • Nom

  • Prénom

  • Adresse

  • N° de téléphone

  • Email

  • Sélectionner le magasin pour le retrait du produit

  • N° de Carte U

Si le Client ne dispose pas d’une Carte U il peut en créer une gratuitement à l’accueil de son magasin ou sur le site magasins-u.com en cliquant sur l’onglet « Ma Carte U » puis « Adhérer en ligne » et en suivant les instructions du site. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la commande. Le Client est informé qu’après validation de sa commande, il ne sera pas possible de modifier le magasin pour le retrait du produit.
Enfin, les deux dernières étapes sont liées au paiement, et à la confirmation de paiement.

Article 6 : Paiement
La commande ou la précommande nécessite le paiement d’un acompte en ligne en carte bancaire via le système de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire. Le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Le montant restant dû devra être réglé par le Client, selon le moyen de son choix (carte bancaire, espèce, chèque), en magasin lors du retrait de la commande.

Article 7 : Confirmation de la commande
Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de retrait de sa commande. Cet email fait office de justificatif de commande, il confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé est disponible.
Le Client pourra se rétracter du contrat (conformément à l’article 12 des présentes).

Article 8 : Retrait
Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement dans le magasin qu’il aura sélectionné sur le formulaire de commande.
Le Client sera informé de la date de disponibilité des produits, lors de la vente.
Le Client est informé et accepte que les dates de sorties des produits précommandés peuvent être modifiées par les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs.
En tout état de cause un email de confirmation de disponibilité des produits en magasin lui sera adressé. Le Client devra alors se rendre à l’accueil de son magasin muni de sa confirmation de commande, de sa pièce d’identité et de sa carte U. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.
Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires comptés à partir de la fermeture de la vente sur le site. Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.
En cas de non-retrait par le Client du produit précommandé au bout de quinze (15) jours après la date de réception du mail du magasin de retrait l’invitant à venir récupérer sa commande, le Client sera remboursé et le produit remis en stock à la vente.

Article 9 : Prix
Les prix des Produits précommandés sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande et sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Article 10 : Garanties
10.1 Garanties commerciales
Outre les garanties légales à la charge du Vendeur, certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale consentie par le fabricant figurant sur le descriptif détaillé de chaque Produit.
Certains produits bénéficient également d’une garantie commerciale des Magasins U dont les modalités sont disponibles ICI et qui sera mentionnée sur votre facture. Les modalités de ces garanties varient selon les Produits et ne sont valables que dans le cadre d’un usage normal, privé et domestique des Produits. Indépendamment des Garanties Commerciales qui peuvent être accordées, le Client peut se prévaloir, auprès du Vendeur (le Magasin U identifié) :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles- L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens ;
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles- L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques et services numériques ;
- de la garantie contre les défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 Garanties légales
La mise en œuvre des garanties pour le Client s'effectue auprès du magasin Vendeur auprès duquel il a réalisé son achat dont les coordonnées figurent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les biens ou les biens comportant des éléments numériques :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »



Pour les contenus ou services numériques :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil. , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service contenu numérique ou au service numérique. »



Article 11 : Responsabilité et Force majeure
11.1 - Responsabilité
Les informations mentionnées sur les fiches Produits décrivent les caractéristiques et spécificités des produits. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits de la part du Client.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de tout inconvénient inhérent à l’utilisation du réseau internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.
11.2 : Force majeure
Le Vendeur ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

Article 12 : Droit de rétractation
12.1 - Délai de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
12.2 - Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (dont les coordonnées sont indiquées en annexe) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour se rétracter, le Client peut :
- Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible ici ;
- Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
12.3 - Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra rendre le bien à l’accueil de son magasin U ou le retourner à ses frais à son magasin U, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que pour tout achat d’un pack, le pack complet devra être rendu ou retourné au magasin U.

12.4 - Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (par exemple un jeu vidéo dont le blister de protection aurait été retiré).
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

    • Article 13 : Données personnelles
    Les informations recueillies via le site font l’objet d’un traitement par COOPERATIVE U ENSEIGNE, votre Magasin U, responsables conjoints de traitement et destinataires des données. Vos données sont communiquées aux entités du Groupement U (COOPERATIVE U ENSEIGNE, U GIE IRIS, et les Magasins U, U Logistique) ainsi qu'à des prestataires externes en charge de la mise en œuvre du traitement.
    Les champs marqués d'un astérisque dans les formulaires sur le Site https://reservation.coursesu.com/ sont obligatoires. A défaut, votre demande d'inscription et/ou vos commandes ne pourront pas être traitées. Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes:

    Finalités Base Légale
    1/ Fourniture du service (notamment gestion de ses commandes et des services en ligne); 1/ Exécution d'un contrat
    2/ Gestion des réclamations, alertes sanitaires ; 2/ Intérêt légitime
    3/ Gestion des précurseurs d’explosifs, contrôle des fraudes, respect de nos obligations légales (notamment lors de demande de l’administration fiscale). 3/ Obligations légales

    Les données que vous renseignez pourront aussi être utilisées avec celles fournies lors de votre utilisation de services proposés par le Groupement U aux mêmes fins que celles précisées ci-dessus. Les données traitées dans le cadre de l'exécution du contrat pourront être conservées de façon sécurisée pour la durée de la prescription de droit commun ou pendant la durée nécessaire à la résolution des litiges éventuels. Les données traitées dans le cadre des réclamations sont conservées 5 ans à compter de la date d'ouverture de la demande.
    Vos données personnelles peuvent faire l'objet de transferts vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, pour la réalisation d'opérations techniques de maintenance et d'hébergement. Ces transferts ont fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique (clauses types de la commission européenne) afin que ces données soient couvertes par un niveau de protection suffisant.
    Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit de décider du sort de vos données après votre décès.

    Ces droits s'exercent :
    - soit en écrivant : Coopérative U Enseigne - DPO – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex
    - soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr

    Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

    Article 14 : Sécurisation des données et cookies
    Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour en savoir plus sur les cookies du site en cliquant ici.

    Article 15 : Information relative à l’opposition au démarchage téléphonique
    Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de son achat, le Vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

    Article 16 : Service client / réclamation/médiation
    Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser en premier recours au Vendeur dont les coordonnées figurent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du Client et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du Client. Afin de permettre au Client de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition : - Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé) - Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis.
    Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du Client auprès du Vendeur puis du Service Clients National des Magasins U, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur et le Service Clients National des Magasins U.

    Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

    Article 17 : Langue et loi applicable, et tribunal compétent
    La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise à la loi française. Le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par la réglementation applicable.