CGV

Dernière mise à jour : 16/09/2020

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet reservation.coursesu.com (ci-après le Site) et régissent l'ensemble des relations entre la société (ci-après désigné « le Vendeur ») (voir liste des magasins participants) dont les coordonnées figurent en annexe des présentes, et le consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »)
Toute précommande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, (ci-après dénommées ensemble "les Conditions Générales de Vente").
Le Client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Vente avant la passation de sa commande dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Article 1 : Généralités
1.1 – Capacité juridique
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
1.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne.
Le service en ligne permet au Client de précommander, à distance, via Internet les Produits de son choix parmi ceux présents sur le Site. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite des stocks disponibles et sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur et plus généralement de U Enseigne à raison des modifications et interruptions effectuées.
1.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le fait de passer une précommande implique pour le Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation sera donnée dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la précommande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
1.4 - Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué à chaque précommande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la précommande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 2 : Caractéristiques des Produits
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site (ci-après les « Produits »). La liste des Produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant sa précommande, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs Produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton «Ajouter au panier »). Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant.

Article 3 : Déchets d’équipements électriques et électroniques
Le Client est informé que le Vendeur reprend gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés. Pour cela le Vendeur met à disposition, en magasin, des meubles de collecte pour récupérer entre autres : piles, cartouches d'impression, ampoules, équipement électriques et électronique.

Article 4 : Précommande
Le Client passe sa précommande en plusieurs étapes conformément aux indications figurant sur le Site.
Le Client constitue son panier en sélectionnant les produits de son choix dans les conditions particulières de vente précisées pour chaque produit.
Il doit tout d’abord ajouter les produits et la quantité souhaités au panier grâce à l’icône dédiée. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments ajoutés au panier s’affiche en cliquant sur « Voir mon Panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ».
Après avoir validé sa précommande, le Client devra compléter et valider un formulaire. Les informations demandées sont les suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse

  • N° de téléphone

  • Email

  • Sélectionner le magasin pour le retrait du produit

  • N° de Carte U

Si le Client ne dispose pas d’une Carte U il peut en créer une gratuitement à l’accueil de son magasin ou sur le site magasins-u.com en cliquant sur l’onglet « Ma Carte U » puis « Adhérer en ligne » et en suivant les instructions du site. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la précommande.
Enfin, les deux dernières étapes sont liées au paiement, et à la confirmation de paiement.

Article 5 : Paiement
La précommande nécessite le paiement d’un acompte en ligne en carte bancaire via le système de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire. Le Vendeur s'autorise à suspendre toute précommande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Le montant restant dû devra être réglé par le Client, selon le moyen de son choix (carte bancaire, espèce, chèque), en magasin lors du retrait de la commande.

Article 6 : Confirmation de la précommande
Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa précommande comportant la liste des produits précommandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de retrait de sa commande. Cet email fait office de justificatif de commande, il confirme que la précommande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé est disponible.
Le Client pourra se rétracter (conformément à l’article 11 des présentes) s’il ne souhaite plus un ou plusieurs produits.

Article 7 : Retrait
Le Client est avisé que le retrait des produits s’effectue uniquement dans le magasin qu’il aura sélectionné sur le formulaire de précommande.
Le Client sera informé de la date de disponibilité des produits, si la date est connue, au moment de la passation de sa précommande soit ultérieurement par email. Le Client est informé et accepte que les dates de sorties des produits précommandés peuvent être modifiées par les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs.
En tout état de cause un email de confirmation de disponibilité des produits en magasin lui sera adressé. Le Client devra alors se rendre à l’accueil de son magasin muni de sa confirmation de précommande ainsi que d’une pièce d’identité. Le Client peut également choisir de faire retirer sa commande par un tiers de confiance qui devra être muni d’une procuration écrite, de la copie d’une pièce d’identité du Client ainsi qu’une pièce justifiant de sa propre identité.
Lors du retrait de sa commande le Client devra vérifier que les produits et leurs emballages ne présentent pas d’altérations et sont conformes à sa commande.
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires comptés à partir de la sortie sur le marché du produit.
En cas de non-retrait par le Client du produit précommandé au bout de quinze (15) jours après la date de réception du 1er email l’invitant à venir récupérer sa commande, le Client sera remboursé et le produit remis en stock à la vente.

Article 8 : Prix
Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande.
Les prix des Produits et services présentés sur le Site Marchand U du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Article 9 : Garanties légales
La mise en œuvre des garanties pour le client s'effectue auprès du magasin vendeur auprès duquel il a réalisé son achat.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 : Responsabilité et Force majeure
10.1 - Responsabilité
Les informations mentionnées sur les fiches Produits décrivent les caractéristiques et spécificités des produits. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits de la part du Client.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de tout inconvénient inhérent à l’utilisation du réseau internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.
10.2 : Force majeure
Le Vendeur ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

Article 11 : Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
11.1 - Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour se rétracter, le Client peut :
- Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible ici ;
- Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11.2 - Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra rendre le bien à l’accueil de son magasin U ou le retourner à ses frais à son magasin U, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
11.3 - Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, comme par exemple un jeu vidéo dont le blister de protection aurait été retiré.

Article 12 : Données personnelles
La COOPERATIVE U ENSEIGNE, responsable du traitement, informe le Client qu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à des fins de gestion du site de vente en ligne (notamment gestion de ses commandes et des services en ligne, envoi d'informations et d'offres). Les données sont également traitées par le Magasin U désigné par le Client, responsable de traitement à des fins de gestion des commandes (notamment suivi, délivrance des commandes en ligne). Pour rappel, les informations signalées d'un astérisque dans le formulaire d'inscription permettant de créer un compte sur le site coursesu.com sont obligatoires. A défaut de réponse, COOPERATIVE U ENSEIGNE, et le Magasin U concerné ne seront pas en mesure de traiter la demande d'inscription et la commande du Client. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes à l'ensemble des données vous concernant qui s'exercent soit en écrivant à l'adresse suivante : COOPERATIVE U ENSEIGNE, - Direction des opérations marketing et communication - 20 rue d'Arcueil 94150 Rungis. - Soit à travers l'espace U du site www.coursesu.com. - Soit en écrivant à l'adresse e-mail coursesu@systeme-u.fr.

Article 13 : Sécurisation des données et cookies
Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour en savoir plus sur les cookies du site en cliquant ici.

Article 14 : Information relative à l’opposition au démarchage téléphonique
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de son achat, le Vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Article 15 : Service client / réclamation/médiation
Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser en premier recours au Vendeur dont les coordonnées figurent en Introduction des présentes Conditions Générales de Vente. En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du Client et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du Client. Afin de permettre au Client de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition : - Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé) - Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis. Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du Client auprès du Vendeur puis du Service Clients National des Magasins U, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur et le Service Clients National des Magasins U.

Article 16 : langue et loi applicable, et tribunal compétent
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise à la loi française. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.